Procédure
N° 01/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN EXEMPLAIRE DE PROTOCOLE D’UN ACCORD
Intitulé de l'acte
Lettre de transmission d’un exemplaire de protocole d’un accord.
Initiateur de la procédure
Administration publique/Partenaire.
Structure Initiatrice
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- être signataire de l’accord et/ou bénéficiaire
- être une administration ou un partenaire
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des accords et conventions
Pièces à fournir
Correspondance adressée au Ministre
Pour les personnes physiques
fichier des accords et conventions
Pour les personnes morales
fichier des accords et conventions
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quinze (15) jours.Transmission par courrier.
Modalité de mise à disposition
