Procédure
N° 02/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE L’AVIS TECHNIQUE DU MINEPAT POUR LA MOBILISATION D’UN FINANCEMENT, UN DON OU UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COOPÉRATION
Intitulé de l'acte
Lettre d’Avis formel du MINEPAT.
Initiateur de la procédure
Administration publique/Partenaire.
Structure Initiatrice
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- être partie prenante du projet
- être une administration ou un partenaire
Composition du dossier
Pièces à consulter
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au Ministre
- Eléments de maturité
- termes de référence
Pour les personnes physiques
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quinze (15) jours.Transmission par courrier.
Modalité de mise à disposition
