Procédure
N° 03/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AVIS DU MINEPAT SUR UN PROJET DE CONTRAT DE MARCHÉ
Intitulé de l'acte
Lettre d’avis formel du MINEPAT sur le projet de contrat de marché.
Initiateur de la procédure
Administration publique.
Structure Initiatrice
l’acte/du DNS/DIR/DPE/DMI.document
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- avoir maturé un projet éligible aux financements extérieurs
- avoir un projet de contrat
- être une administration ou un partenaire
Composition du dossier
Pièces à consulter
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au Ministre
- Eléments de maturité
- Projet de contrat
Pour les personnes physiques
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
