Procédure
N° 06/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA RECHERCHE DES FINANCEMENTS D’UNE ACTIVITE DE COOPÉRATION
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord assorti de la désignation de l’équiped’accompagnement, le cas échéant.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- être partie prenante du projet
- être une entité publique
Composition du dossier
Pièces à consulter
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au Ministre
- Eléments de maturité
Pour les personnes physiques
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
