Procédure
N° 07/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE L’AMENDEMENT D’UNE CONVENTION
Intitulé de l'acte
Avenant à une convention.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- avoir le draft de l’avenant au contrat commercial
- être partie prenante de la Convention
- être une entité publique ou un bailleur de fonds
Composition du dossier
Pièces à consulter
- liasse documentaire justifiant la démarché
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Accord de prêt
- Correspondance adressée au Ministre
- Draft de l’avenant
- Eléments justificatifs
Pour les personnes physiques
- liasse documentaire justifiant la démarché
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
- liasse documentaire justifiant la démarché
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Cent vingt (120) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
