Procédure
N° 09//DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DU REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE D’UN PROJET
Intitulé de l'acte
Lettre autorisant le remboursement de la retenue de garantie d’unprojet.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- avoir livré le projet
- avoir un contrat de marché signé du MINEPAT
- être partenaire technique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- contrats/Procès-verbal de réception définitive
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Contrat commercial et/ou de marché
- Correspondance adressée au Ministre
- Procès-verbal de réception définitive
Pour les personnes physiques
- contrats/Procès-verbal de réception définitive
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
- contrats/Procès-verbal de réception définitive
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quarante-cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
