Procédure
N° 10/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE DEMANDE DE FINANCEMENT EXTÉRIEUR POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET
Intitulé de l'acte
Copie de la requête de financement.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- avoir réuni les éléments de maturité du projet
- avoir un projet inscrit dans le Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT)
- être une entité publique
Composition du dossier
Pièces à consulter
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au Ministre
- Eléments de maturité
Pour les personnes physiques
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quatre-vingt-dix (90) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
