Procédure
N° 12/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA PROROGATION DE LA DATE LIMITE D’UN DECAISSEMENT
Intitulé de l'acte
Copie de la lettre de demande de prorogation.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- disposer de l’historique des décaissements
- disposer d’un retro planning
- disposer d’une prorogation des délais d’exécution
- être partie prenante de l’accord de financement
- être une entité publique
Composition du dossier
Pièces à consulter
Pièces à fournir
- Avenant au contrat de marché prorogeant les délais d’exécution
- Correspondance adressée au Ministre
- Projet de protocole de décaissement
- Retro planning exécution
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
