Procédure
N° 15/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA SIGNATURE D’UN PROTOCOLE DE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT
Intitulé de l'acte
Copie de la lettre de saisine du Bailleur.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
être un partenaire extérieur
Composition du dossier
Pièces à consulter
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au Ministre
- Eléments d’accompagnement du dossier
Pour les personnes physiques
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
