Procédure
N° 01/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
DÉNONCIATION DE MALFAÇONS
Intitulé de l'acte
Accusé de réception de la dénonciation.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service Régional des Affaires Economiques et de laProgrammation.
Textes de référence
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- être une personne morale ou physique
- avoir constaté une irrégularité
- avoir un intérêt dans la réalisation d’un projet
Composition du dossier
Pièces à consulter
- RPAO
- cahier de charges du projet
- contrat du marché
- État d’exécution du projet
Pièces à fournir
Lettre de dénonciation adressée au délégué régional assortie des pièces justificatives
Pour les personnes physiques
- RPAO
- cahier de charges du projet
- contrat du marché
- État d’exécution du projet
Pour les personnes morales
- RPAO
- cahier de charges du projet
- contrat du marché
- État d’exécution du projet
Signataire de l'acte
Le Délégué régional.
Délai imparti
Quatorze (14) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
