Procédure
N° 05/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE PRISE EN CHARGE DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES
Intitulé de l'acte
Attestations de prise en charge de droits et taxes de douane.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Circulaire n° 02/C/MINEPAT/DGEPIP/DPIP du 29 décembre 2008 fixant les modalités de procédures de mobilisation des fonds de contrepartie de toutes natures relatives aux projets à financement conjoint
- Code général des impôts
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice en cours
Conditions à remplir
- avoir une convention en cours de validité signée avant le 1er janvier 2019
- être une administration publique
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Connaissement
- Copie de la convention en cours de validité
- Copie du marché ou de la lettre-commande
- Demande du maitre d’ouvrage adressée au Ministre
- Déclaration provisoire d’importation
- Liste prévisionnelle du matériel à importer cosignée par le maitre d’ouvrage et la Direction générale des douanes
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
