Procédure
N° 03/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AVENANT DU MARCHÉ
Intitulé de l'acte
Avenant du marché.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service Régional des Affaires Economiques et de laProgrammation.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- avoir un constat des travaux supplémentaires
- justifier des modifications opérées sur le contrat de base
- être adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
contrat du marché de base
Pièces à fournir
- Demande timbrée adressée au maitre d’ouvrage
- un bordereau de prix en cas de prestation nouvelle dans le devis
- un contrat du marché
- un nouveau devis ou une nouvelle information à modifier
Pour les personnes physiques
contrat du marché de base
Pour les personnes morales
contrat du marché de base
Signataire de l'acte
Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
