Procédure
N° 05/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA RÉSILIATION D’UN CONTRAT
Intitulé de l'acte
Décision de résiliation.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e)/Administration.
Structure Initiatrice
Textes de référence
- Cahier des clauses administratives particulières
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques
- Décret n° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Conditions à remplir
- avoir un constat de défaillance d’une entreprise
- être Chef de service du marché
- être adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
cahier des charges
Pièces à fournir
- Constat de défaillance
- Lettre de mise en demeure
- contrat du marché
Pour les personnes physiques
cahier des charges
Pour les personnes morales
cahier des charges
Signataire de l'acte
Maître d’ouvrage/Maître d’ouvrage délégué.
Délai imparti
Vingt (20) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
