Procédure
N° 06/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA CORRECTION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE
Intitulé de l'acte
Procès-verbal de correction.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau de la Préparation des Projets.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Journal des projets
Conditions à remplir
- disposer d’un constat d’erreur
- disposer d’un extrait du journal des projets
- être une administration bénéficiaire ou une personne physique ou morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Procès-verbal du cadre de concertation spéciale (séance de budgétisation)
- Titre de confirmation de créance
- journal des projets
Pièces à fournir
- Copie du titre de confirmation de créance
- Demande timbrée adressée au délégué régional
Pour les personnes physiques
- Procès-verbal du cadre de concertation spéciale (séance de budgétisation)
- Titre de confirmation de créance
- journal des projets
Pour les personnes morales
- Procès-verbal du cadre de concertation spéciale (séance de budgétisation)
- Titre de confirmation de créance
- journal des projets
Signataire de l'acte
Maître d’ouvrage/Maître d’ouvrage délégué.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Publication.
