Procédure
N° 09/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA RÉALISATION D’UNE INFRASTRUCTURE
Intitulé de l'acte
Ordre de service portant suspension des travaux.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau de la programmation et de la préparation des projets.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Guide de maturation des projets
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- être une personne morale
- être un représentant d’une communauté
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Attestation de site
- Demande motivée adressée au délégué régional
- Devis estimatifs et quantitatifs de l’infrastructure à réaliser
- Dossier technique validé par l’ingénieur de l’État compétent
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
