Procédure
N° 10/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
MISE EN DEMEURE
Intitulé de l'acte
Ordre de service portant mise en demeure.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau du Suivi et du Contrôle des Projets.
Textes de référence
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
- avoir un chantier en arrêt ou abandonné
- avoir un contrat en cours d’exécution
- n’avoir pas respecté les clauses contractuelles
- être le maitre d’ouvrage ou le maitre d’ouvrage délégué
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Correspondance de constat du maitre d’œuvre
- Proposition de l’ingénieur ayant fait le constat
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quatorze (14) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
