Procédure
N° 06/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU DE TVA OU DES DROITS DE DOUANE ET TAXES
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord de remboursement du trop-perçu de TVA ou des droitsde douane et taxes.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Circulaire n° 02/C/MINEPAT/DGEPIP/DPIP du 29 décembre 2008 fixant les modalités de procédures de mobilisation des fonds de contrepartie de toutes natures relatives aux projets à financement conjoint
- Code général des impôts
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice en cours
Conditions à remplir
avoir une convention en cours de validité signée avant le 1er janvier 2019
Composition du dossier
Pièces à consulter
Circulaire n° 02/C/MINEPAT/DGEPIP/DPIP du 29 décembre 2008 fixant les modalités de procédures de mobilisation des fonds de contrepartie de toute natures relatives aux projets à financement conjoint
Pièces à fournir
- Attestation de paiement des droits de douanes et les quittances de paiement des droites douanes
- Attestation du trop-perçu de la TVA
- Copie de la convention en cours de validité
- Copie du marché ou de la lettre-commande
- Demande du maitre d’ouvrage adressée au Ministre
- Relevé d’identité bancaire
Pour les personnes physiques
Circulaire n° 02/C/MINEPAT/DGEPIP/DPIP du 29 décembre 2008 fixant les modalités de procédures de mobilisation des fonds de contrepartie de toute natures relatives aux projets à financement conjoint
Pour les personnes morales
Circulaire n° 02/C/MINEPAT/DGEPIP/DPIP du 29 décembre 2008 fixant les modalités de procédures de mobilisation des fonds de contrepartie de toute natures relatives aux projets à financement conjoint
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
