Procédure
N° 03/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AVENANT DU MARCHÉ
Intitulé de l'acte
la Lettre d’Accord.prestation
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau Compétent.
Textes de référence
- Circulaire n° 242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- avoir un constat des travaux supplémentaires
- justifier des modifications opérées sur le contrat de base
- être adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
contrat du marché de base
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au délégué départemental
- Demande timbrée adressée au maitre d’œuvre
- Pièces justificatives
Pour les personnes physiques
contrat du marché de base
Pour les personnes morales
contrat du marché de base
Signataire de l'acte
Le Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission.
