Procédure
N° 04/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES NON ORDONNANCEES
Intitulé de l'acte
Lettre de notification
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau des Affaires Economiques et de la Programmation.
Textes de référence
- Circulaire n° 242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques
- Décret n° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
avoir exécuté toutes les prestations prévues par le contrat
Composition du dossier
Pièces à consulter
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
- marché, lettre de commande ou bon de commande dument enregistré
Pièces à fournir
- Attachement
- Attestation de non mandatement
- Attestation de non-paiement
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Des décomptes/net à mandater
- Dossier administratif
- Ordre de service
- Procès-verbal de réception provisoire
- Taxe organisme, le cas échéant
- contrat du marché
Pour les personnes physiques
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
- marché, lettre de commande ou bon de commande dument enregistré
Pour les personnes morales
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
- marché, lettre de commande ou bon de commande dument enregistré
Signataire de l'acte
Le Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
