Procédure
N° 05/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA RÉSILIATION D’UN CONTRAT
Intitulé de l'acte
Lettre de résiliation d’un contrat d’investissement public.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau Compétent.
Textes de référence
- Cahier des clauses administratives particulières
- Circulaire n° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- avoir un constat de défaillance d’une entreprise
- non-respect des clauses contractuelles
- être Chef de Service du Marché
- être adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
cahier des charges
Pièces à fournir
- Constat de défaillance
- Demande adressée au délégué départemental
- Lettre de mise en demeure
- contrat du marché
Pour les personnes physiques
cahier des charges
Pour les personnes morales
cahier des charges
Signataire de l'acte
Le Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Cinq (5) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Transmission.
