Procédure
N° 06/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA CORRECTION D’ERREUR MATÉRIELLE
Intitulé de l'acte
Lettre d’Accord de correction d’erreur matérielle.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau Compétent.
Textes de référence
- Circulaire n° 242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Journal des projets
Conditions à remplir
- avoir constaté une erreur
- existant du projet dans le journal des projets
- l’acte de confirmation de la lettre de crédit
- être le maitre d’ouvrage
Composition du dossier
Pièces à consulter
Pièces à fournir
- Copie de la carte de crédit
- Copie du titre de confirmation de créance
- Demande adressée au délégué départemental/cadre de concertation mensuelle
- Exposé des motifs
Signataire de l'acte
Le Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Trente-cinq (35) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Transmission.
