Procédure
N° 07/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
SUSPENSION DES DÉLAIS D’EXÉCUTION D’UN MARCHÉ
Intitulé de l'acte
Notification de l’ordre de service de suspension des délais d’unmarché.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau Compétent.
Textes de référence
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
- disposer du rapport de la maîtrise d’œuvre ou de l’ingénieur de marché
- être adjudicataire d’un marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
cahier des clauses administratives particulières
Pièces à fournir
- Avis technique de l’ingénieur du marché ou du maître d’œuvre
- Demande timbrée adressée au délégué départemental
Pour les personnes physiques
cahier des clauses administratives particulières
Pour les personnes morales
cahier des clauses administratives particulières
Signataire de l'acte
Le Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
