Procédure
N° 09/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA RÉALISATION D’UNE INFRASTRUCTURE
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau compétent
Textes de référence
- Circulaire n° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Guide de maturation des projets
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
être titulaire d’un marché en cours d’exécution
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Attestation de site
- Demande motivée adressée au délégué départemental
- Devis estimatifs et quantitatifs de l’infrastructure à réaliser
- Dossier technique validé par l’ingénieur de l’État compétent
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
