Procédure
N° 12/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
PAIEMENT DES DÉCOMPTES D’UN MARCHÉ
Intitulé de l'acte
Lettre autorisant le paiement des décomptes d’un projet.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau Compétent.
Textes de référence
- Circulaire n° 242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
- avoir exécuté des prestations en hauteur de décomptes
- disposer d’un dossier complet
- être adjudicataire d’un marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
Pièces à fournir
- Attachement/facture définitive
- Attestation de non mandatement
- Attestation de non-paiement
- Contrat de marché
- Demande adressée au délégué départemental
- Dossier administratif
- Les décomptes
- Procès-verbal de réception provisoire ou définitive
- Procès-verbal de réception/recette technique
Signataire de l'acte
Le Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Six (6) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Transmission.
