Procédure
N° 13/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE SUBVENTION
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Note de service n° 399/CAB/MINEPAT du 03 juillet 2019 précisant les critères d’éligibilité aux subventions et appui accordées par le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Conditions à remplir
- avoir exécuté des prestations en hauteur de décomptes
- disposer d’un dossier complet
- être adjudicataire d’un marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Décompte
- cahier de charges
- mémoire de dépenses
Pièces à fournir
- Certificat de registre de la coopérative ou du GIC ou le cas échéant, récépissé attestant de l’inscription au registre des sociétés coopératives et des groupes d’initiatives communes
- Copie du décret portant réconnaissance d’utilité publique pour les associations
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Document de plan de développement de l’entreprise pour les prochaines années (Plan d’investissement)
- Document projet présenté suivant le canevas prévu par le MINEPAT
- Dossier administratif comportant un dossier fiscal, la situation à la CNPS et la déclaration de non faillite, selon le cas
- Dossier financier comportant, notamment, un compte d’exploitation qui décrit l’activité
Pour les personnes physiques
- Décompte
- cahier de charges
- mémoire de dépenses
Pour les personnes morales
- Décompte
- cahier de charges
- mémoire de dépenses
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Transmission.
