Procédure
N° 08/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
CORRECTION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE DU JOURNAL DES PROJETS
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord de correction d’une erreur matérielle du journal desprojets.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction du Suivi des Programmes et Projets d’InvestissementPublic.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Conditions à remplir
- disposer d’un constat d’erreur
- disposer d’un extrait du journal des projets
- être une administration bénéficiaire ou une personne physique ou morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Procès-verbal du cadre de concertation spéciale (séance de budgétisation)
- Titre de confirmation de créance
- journal des projets
Pièces à fournir
- Copie du journal des projets de l’année en cours
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Titre de confirmation de créance
Pour les personnes physiques
- Procès-verbal du cadre de concertation spéciale (séance de budgétisation)
- Titre de confirmation de créance
- journal des projets
Pour les personnes morales
- Procès-verbal du cadre de concertation spéciale (séance de budgétisation)
- Titre de confirmation de créance
- journal des projets
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Publication.
