Procédure
N° 04/DM/I
Intitulé de la procédure
TRANSFERT D’UN PERMIS DE RECHERCHE DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant transfert d’un permis de recherche des substancesminérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer d’un permis de recherche
- payer le bonus progressif qui représente les prélèvements effectués sur la plus-value réalisée lors du transfert
- s’assurer de la régularité de la transaction (capacité technico-financière de l’acquéreur)
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe minière
- copie du permis de recherche
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie du permis de recherche
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- document précisant le montant de la transaction
- liste des membres du Conseil d’Administration
- noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer
- rapport des travaux de la période écoulée
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- statuts de la société
- toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis de recherche
Pour les personnes physiques
- carte de retombe minière
- copie du permis de recherche
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- carte de retombe minière
- copie du permis de recherche
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Premier Ministre.
Délai imparti
quatre vingt dix (90) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
