Procédure
N° 05/DM/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMMENT D’UN PERMIS DE RECHERCHE DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’un permis de recherche des substancesminérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- apporter la preuve d’une association avec un partenaire stratégique fiable, ayant une expérience reconnue si l’intéressé ne dispose pas d’expérience avérée dans la recherche minière
- avoir introduit la demande de renouvellement trois mois avant l’expiration des trois (03) ans du permis de recherche initial
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer d’un permis de recherche : délivré pour une durée initiale maximale de trois (03) ans ou ayant été renouvelé au plus deux (02) fois, par période maximale de deux (02) ans chacune
- renoncer à la moitié de la superficie
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe minière
- copie du permis de recherche
- rapport des travaux de surveillance administrative
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie du permis de recherche initial
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- rapport des travaux de la période écoulée
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis de recherche ayant expiré
Pour les personnes physiques
- carte de retombe minière
- copie du permis de recherche
- rapport des travaux de surveillance administrative
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- carte de retombe minière
- copie du permis de recherche
- rapport des travaux de surveillance administrative
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
