Procédure
N° 06/DM/I
Intitulé de la procédure
RETRAIT D’UN PERMIS DE RECHERCHE DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant retrait d’un permis de recherche des substances minérales.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
DE L’ACTE Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- la cession ou la transmission non-autorisée
- la non-réalisation des dépenses minimales annuelles prévues par la réglementation minière
- la réalisation des activités d’exploitation par le titulaire du permis de recherche
- le manquement aux obligations ayant trait à l’étude ou à la notice d’impact sur l’environnement et à l’enquête publique
- le non-paiement des droits et taxes
- le non-respect du programme des travaux
- le retard ou la suspension de l’activité de recherche pendant plus d’un (01 an
- l’infraction aux règles relatives à la santé publique et à la sécurité au travail
- une mise en demeure restée infructueuse
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- rapport ressortant les irrégularités énoncées dans la rubrique « conditions à remplir »
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- rapport ressortant les irrégularités énoncées dans la rubrique « conditions à remplir »
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- rapport ressortant les irrégularités énoncées dans la rubrique « conditions à remplir »
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
