Procédure
N° 07/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DES SUBSTANCES DE CARRIERE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant attribution d’un permis d’exploitation des substances decarrière (pierre, sable, latérite, argile,…).
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- disposer d’un permis de reconnaissance (nouveau site) ou d’une autorisation d’accès (ancien site)
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- carte de retombe de carrière
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- autorisation d’accès dans une carrière abandonnée, le cas échéant
- cahier de charges signé par le requérant, les Délégués Régionaux chargés des mines et des domaines
- carnet de lettres de voiture, conformément au modèle fourni par l’Administration chargée des mines
- carte en trois exemplaires, à l’échelle de 1/50.000e situant les limites de la zone d’exploitation
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre, précisant les références du permis de reconnaissance dont dérive le permis d’exploitation sollicité les coordonnées géographiques des sommets de périmètre délimitant la superficie requise
- plan en trois exemplaires, à l’échelle de 1/1000e précisant les périmètres nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- titre de propriété ou contrat de bail et à défaut, certificat d’occupation de terrain délivré par l’autorité administrative territorialement compétente, couvrant la durée de l’autorisation ou du permis et établis conformément à la législation en vigueur
- étude d'impact environnemental et social réalisée conformément à la législation en vigueur
- étude technico-économique indiquant les caractéristiques géotechniques du gisement, le mode et le rythme d’exploitation envisagés, ainsi que les comptes d’exploitation prévisionnels ou la valeur marchande du matériau extrait
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- carte de retombe de carrière
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- carte de retombe de carrière
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
