Procédure
N° 09/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN VIREMENT DE CRÉDIT
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord de virement de crédit
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Conditions à remplir
être une administration publique ou une collectivité territoriale décentralisée (CTD)
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
Correspondance de non objection de l’administration de laquelle relève le crédit (s’il s’agit d’un crédit qui s’exécute en gestion automatique)
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Expédition.
