Procédure
N° 31/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT D’OUVERTURE D’UNE UNITE DE FUSION DES METAUX ET/OU DE TAILLE DE PIERRES PRECIEUSES FINES OU ORNEMENTALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant agrément d’ouverture d’une unité de fusion des métauxet/ou de taille de pierres précieuses fines ou ornementales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi de l’Exploitation Minière.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
rapport de visite de l’unité de fusion effectuée par un agent de l’Administrationchargée des mines commissionné à cet effet
Pièces à fournir
- certificat d’élection de domicile
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- récépissé de la quittance de versement du droit fixe au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
- copie de la carte nationale d’identité
- carte de séjour pour les étrangers
- extrait de casier judiciaire n° 03 du requérant
- nom, adresse et nationalité du requérant
Pour les personnes morales
- dernier rapport annuel
- liste des membres du Conseil d’Administration
- noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer
- statuts de la société
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
