Procédure
N° 01/DG/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT POUR DES PRESTATIONS DES SERVICES GEOLOGIQUES
Intitulé de l'acte
Lettre accordant un agrément pour des prestations des servicesgéologiques.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Risques Naturels.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
références des installations à présenter lors de la visite
Pièces à fournir
demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre, indiquant les noms et prénoms, nationalité, profession et adresse du postulant ou du promoteur, sa raison sociale. En plus de la demande ci-dessus:
Pour les personnes physiques
- copie de la carte nationale d’identité
- carte de séjour pour les étrangers
- extrait de casier judiciaire n° 03 du requérant
- nom, adresse et nationalité du requérant
Pour les personnes morales
- copie de la carte de contribuable
- attestation de domiciliation bancaire
- attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier
- certificat d’imposition datant de moins de trois (03) mois
- liste des membres du Conseil d’Administration
- liste des moyens et matériels dont dispose la structure
- liste des personnels techniques accompagnée des curricula vitae et des copies légalisées des diplômes requis ou des attestations, justifiant d’une formation et d’une expérience professionnelle dans le domaine d’activités concerné
- noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer
- plan de situation des locaux qui abritent le siège social
- rapport synthétique des activités déjà réalisées, assorti des pièces justificatives, le cas échéant, en relation avec les prestations de services sollicitées
- statuts de la société
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
