Procédure
N° 25/DI/I
Intitulé de la procédure
CONFISCATION D’UN APPAREIL A PRESSION DE GAZ OU A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Décision portant confiscation d’un appareil à pression.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- la mise en service sans déclaration d’un appareil à pression
- une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai d’un (01) mois, le cas échéant
Composition du dossier
Pièces à consulter
- lettre de mise en demeure dont le délai est expiré, le cas échéant
- procès verbal de constat
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des appareils à pression de gaz ou de vapeur
Pièces à fournir
néant
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
deux (02) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
