N° 01/DDTPI/I

SUBVENTION EN VUE DE LA DELIVRANCE D’UN BREVET D’INVENTION PAR L’OAPI A UN INVENTEUR ECONOMIQUEMENT FAIBLE

Lettre de subvention du MINMIDT.

Intéressé (e).

Service des Brevets et des Signes Distinctifs TEXTE DE REFERENCE : - Accord de Bangui du 24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 ; - Résolution n° 26 de la 54ème session du Conseil d’Administration de l’OAPI, abrogeant la - résolution n°16 de la 40ème session du Conseil d’administration de l’OAPI du 09 novembre 2000 ; - Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : - être une personne physique de nationalité camerounaise ; - être auteur d’une invention au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièces à fournir : - demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre ; - formulaire B101 à retirer à la DDTPI ou télécharger sur le site de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ; - mémoire descriptif détaillé de l’invention ; - reçu de paiement de la taxe exigible, c’est-à-dire, 10% du taux en vigueur de la taxe de dépôt, soit 22 500 FCFA pour les déposants économiquement faibles originaires des Etats membres de l’OAPI ; - pouvoir de mandataire, si le déposant est représenté par un mandataire, le cas échéant. Pièces à consulter : - fichier des inventeurs ; - registre des demandes de brevets. SIGNATAIRE DE L’ACTE : Ministre. DELAI IMPARTI : trente (30) jours. MODALITE DE MISE A DISPOSITION : notification à l’intéressé et transmission à l’OAPI. PROCEDURE N° 02/DDTPI/I SUBVENTION EN VUE DE LA DELIVRANCE D’UN BREVET D’INVENTION PAR L’OAPI A UN DEPOSANT RESIDENT INSTITUTIONNEL INTITULE DE L’ACTE : Lettre de subvention du MINMIDT. INITIATEUR DE LA PROCEDURE : intéressé(e). STRUCTURE INITIATRICE : service des brevets et des signes distinctifs.

• être auteur d’une invention au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui
• être une personne physique de nationalité camerounaise

• fichier des inventeurs
• registre des demandes de brevets

• demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
• formulaire B101 à retirer à la DDTPI ou télécharger sur le site de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
• mémoire descriptif détaillé de l’invention
• pouvoir de mandataire, si le déposant est représenté par un mandataire, le cas échéant
• reçu de paiement de la taxe exigible, c’est-à-dire, 10% du taux en vigueur de la taxe de dépôt, soit 22 500 FCFA pour les déposants économiquement faibles originaires des Etats membres de l’OAPI

Ministre.

trente (30) jours.

notification à l’intéressé et transmission à l’OAPI.