Procédure
N° 04/DD/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A USAGE DOMESTIQUE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’exploitation d’une carrière à usagedomestique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Section des Mines et de la Géologie.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi des finances en vigueur
- Arrêté portant nomination du Délégué Départemental
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
être une personne physique de nationalité camerounaise
Composition du dossier
Pièces à consulter
carte de retombe de carrière de la Région
Pièces à fournir
- copie de la carte nationale d’identité
- deux photos d’identité de format 4 x 4
- carte précisant la zone de localisation concernée
- certificat d’élection de domicile
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Délégué Départemental
- indication du matériau et de la quantité à exploiter
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Délégué Départemental.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
