Procédure
N° 06/CAEMI/III
Intitulé de la procédure
OBTENTION/RENOUVELLEMENT D’ UNE AUTORISATION DE FABRICATION DES OUVRAGES EN OR
Intitulé de l'acte
Décision portant obtention /renouvellement d’une autorisation defabrication des ouvrages en or.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Laboratoire d’Analyses et d’Essais Minéralogiques ouGéochimiques.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/820/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de pollution
- Décret n° 2002/1721/PM du 08 octobre 2002, précisant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 67-DF-327 du 27 juillet 1967 portant règlement de la fabrication des ouvrages en or
- Décret n° 67-DF-494 du 17 novembre 1967 portant le tarif des travaux du laboratoire d’analyses et d’essais de la direction des mines et de la géologie
- Décret n° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002, instituant le programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- détenir une autorisation en voie d’expiration, dans le cas d’un renouvellement
- être une personne morale justifiant d’une compétence technique et connaissance parfaite des textes régissant la fabrication des ouvrages en or
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des structures de fabrication des ouvrages en or
Pièces à fournir
- patente en cours de validité
- Curriculum Vitae de chaque responsable de la structure
- copie de l’ancienne autorisation, dans le cas d’un renouvellement
- demande timbrée adressée au Ministre
- plan de localisation de la structure
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
