Procédure
N° 13/DSST/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT POUR UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant Agrément d’un Service Médical Inter-entreprises.
Initiateur de la procédure
intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Circulaire n° 06/CAB/PR du 16 mai1988 relative aux visas administratifs
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir un effectif de 250 travailleurs et plus
- disposer d’au moins un médecin agréé à l’exercice de la médecine du travail
- disposer d’un local de quatre (04) pièces de 16 m2 chacune, au minimum
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des entreprises enregistréeses
Pièces à fournir
- attestation de visite technique des lieux délivrée par la Direction de la Santé et de la Sécurité au Travail
- copie certifiée conforme de l’arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail ou copie de la convention de visites et de soins
- demande timbrée adressée au Ministre (datant de moins de trois (03) mois)
- deux (02) fiches de demande d’agrément d’un service médical inter-entreprises (signée par le Chef Service de la Santé et de la Sécurité au Travail du ressort)
- déclaration d’ouverture du centre médical
- liste des médicaments et autres produits pharmaceutiques
- liste du matériel et équipement du service médical (mobilier et instruments de travail)
- liste du personnel du service médical comportant noms et prénoms, emplois occupés et dates d’embauche
- plan du service médical inter-entreprises
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait.
