Procédure
N° 02/DGEPIP/DPPPP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN VISA DE MATURITÉ DE PROJET
Intitulé de l'acte
Visa de maturité du projet.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
(CNMP)/Commission Technique Interministériel des Experts.
Textes de référence
- Arrêté n° 030/MINEPAT du 29 octobre 2019 portant organisation et fonctionnement du Comité technique interministériel d’experts chargés de l’examen des dossiers de maturation des projets d’investissement public soumis par les maîtres d’ouvrages
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2008-07-04/220/fr'>Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire</a>
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
Conditions à remplir
- avoir un projet dont le coût est supérieur à cent (100) millions de FCFA
- avoir un projet inscrit dans la banque des projets du gouvernement
- s’assurer de l’examen du projet par la Commission interne de maturation des projets de l’administration porteuse du projet
- être une personne morale de droit public
Composition du dossier
Pièces à consulter
Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
Pièces à fournir
- Eléments de maturité
- Lettre de transmission du projet au MINEPAT
- Procès-verbal d’examen du projet au sein de la Commission interne (avec avis favorable de la Commission)
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
