Procédure
N° 01/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN EXEMPLAIRE DE PROTOCOLE D’UN ACCORD
Intitulé de l'acte
Lettre de transmission d’un exemplaire de protocole d’un accord.
Initiateur de la procédure
Administration publique/Partenaire.
Structure Initiatrice
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2008-07-04/220/fr'>Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire</a>
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2018-06-20/366/fr'>Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics</a>
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- être signataire de l’accord et/ou bénéficiaire
- être une administration ou un partenaire
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des accords et conventions
Pièces à fournir
Correspondance adressée au Ministre
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quinze (15) jours.Transmission par courrier.
Modalité de mise à disposition
