Procédure
N° 05/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE L’ANNULATION DU RELIQUAT D’UN PRÊT
Intitulé de l'acte
Copie de la requête visant l’annulation du reliquat d’un prêt.
Initiateur de la procédure
Administration/Partenaire au développement.
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2008-07-04/220/fr'>Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire</a>
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2018-06-20/366/fr'>Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics</a>
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- disposer d’une décision de résiliation/acte d’achèvement du projet, ou de tout autre document justifiant la démarche
- être bénéficiaire de l’Accord
- être une administration publique ou un partenaire audéveloppement
Composition du dossier
Pièces à consulter
accord de prêt et ses avenants, contrat commercial etcontrat de marché
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au Ministre
- Décision de résiliation ou tout autre document prouvant l’achèvement du projet
- accord de prêt et ses avenants, contrat commercial et contrat de marché
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
