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Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
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Loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
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Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 relative à la Charte sur les investissements en République du Cameroun
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Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier
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Décret n° 2019/3179/PM du 02 septembre 2019 portant reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrée aux régions de l'Extreme-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest
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Décret n° 2019/3178/PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en oeuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.
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Décret n° 2019/2652/PM du 05 août 2019 relatif à la gestion des timbres fiscaux et autre valeurs fiscales
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Arrêté n° 005140/CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.-
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