Activités réglementées
Désignation du texte Original Langue
Loi n° 2011/010 du 06 mai 2011 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun
Loi n° 2011/009 du 06 mai 2011 relative à l'exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l'Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun
Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l'artisanat au Cameroun
Loi n° 2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
Loi n° 2003/001 du 21 avril 2003 instituant un service minimum dans le secteur postal
Loi n° 2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives
Loi n° 90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat
Loi n° 88-016 du 16 décembre 1988 régissant la publicité au Cameroun
Décret n° 2012/3053/PM du 9 octobre 2012 fixant les modalités d’applications de certaines dispositions de la loi 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles
Décret n° 2010/2429/PM du 12 août 2010 fixant les modalités d’autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux
Décret n° 2010/2427/PM du 12 juin 2010 portant réglementation des conditions de consommation des prestations du concessionnaire du service public postal par les Administrations publiques
Décret n° 2008/440 du 18 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Publicité
Décret n° 2002/2173/PM du 19 décembre 2002 portant réglementation de l’émission et de la commercialisation des timbres-postes et des valeurs fiduciaires postales et organisation de la philatélie
Décret n° 2002/07/PM du 17 Janvier 2002 fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche
Décret n° 2001/958/PM du 01 novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/10 du 19 décembre 2000 régissant les archives
Décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire