Droit pénal, procédure pénale Désignation du texte Original Langue Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale Décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.-
