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Est abrogé par : Loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
Title 1er
Des dispositions générales
Article 1
(1) La présente loi régit l'activité postale au Cameroun A ce titre, elle :
- fixe les modalités d'installation, d'exploitation et de développement des réseaux et services postaux ;
- définit les conditions de la participation du secteur privé au développement de l'activité postale;
- vise à promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable des réseaux et services postaux, en vue d'assurer la contribution du secteur postal au développement de l'économie nationale et de satisfaire les divers besoins des utilisateurs et de la population.
(2) Elle s'applique aux prestations de toute nature en matière postale réalisées sur le territoire du Cameroun, directement ou indirectement, par toute entreprise, quel que soit son statut juridique, son objet social, le lieu de son siège social ou de son principal. établissement la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.
(3) Les activités postales à caractère financier exercées par les opérateurs postaux publics ou privés sont également régies par les dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière.
Article 2
Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les réseaux, équipements et/ou installations postaux établis par l'État en vue de la collecte, du transport ou de la distribution du courrier, d'objets ou de marchandises pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, ou pour les besoins internes d'une administration, conformément aux résolutions et prescriptions de l'Union Postale Universelle (UPU).