Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026 — applicables au site www.soso.legal (« le Site », « Soso.legal »).

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Dénomination légale de l'éditeur, forme juridique, numéro d'immatriculation le cas échéant] (« l'Éditeur ») met à disposition le site Soso.legal, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Acceptation des CGU

En accédant au Site et, a fortiori, en créant un compte, tout utilisateur (« l'Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout accès et usage du Site.

3. Description du service

Soso.legal propose :

• un répertoire de textes juridiques (lois, textes réglementaires, décisions de justice, documents préparatoires associés) consultables gratuitement par extrait, et dans leur intégralité après création d'un compte ;
• un annuaire public des avocats, notaires et huissiers de justice, alimenté par auto-inscription des professionnels concernés après vérification ;
• des fonctionnalités de recherche, de mise en favoris et d'annotation personnelle des textes consultés.

L'accès à certaines fonctionnalités est réservé aux titulaires d'un compte créé conformément à l'article 4 ci-dessous.

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

La création d'un compte requiert la communication d'une adresse email et d'un numéro de téléphone valides, ainsi que la définition d'un mot de passe conforme à la politique de sécurité du Site. L'inscription est confirmée par la saisie d'un code à usage unique envoyé par email ou par SMS.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour. Soso.legal se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations se révéleraient fausses, inexactes ou trompeuses.

4.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Soso.legal sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

4.4 Suspension et résiliation

Soso.legal peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de risque pour la sécurité du Site ou de ses autres utilisateurs, sans préjudice de tout recours.

5. Annuaire des avocats, notaires et huissiers de justice

Tout professionnel du droit souhaitant figurer dans l'annuaire public du Site doit s'inscrire volontairement et transmettre les pièces justificatives demandées (carte professionnelle, pièce d'identité). Ces pièces font l'objet d'une revue manuelle avant publication du profil.

• Soso.legal se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer un profil dont les pièces justificatives seraient incomplètes, invalides ou périmées.
• Le professionnel inscrit demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie dans son profil (coordonnées, ressort, étude ou cabinet) et s'engage à les tenir à jour.
• L'inscription à l'annuaire ne constitue ni une certification, ni une recommandation par Soso.legal des compétences du professionnel inscrit ; elle atteste uniquement d'une vérification documentaire de son statut déclaré.

6. Contenu du Site et propriété intellectuelle

Les textes de loi, décisions de justice et documents officiels publiés sur le Site relèvent du domaine public de l'information légale et peuvent être librement cités. En revanche, la structuration, l'indexation, la mise en forme, les annotations, les outils de recherche, la base de données ainsi constituée, de même que la marque, le logo et la charte graphique « Soso.legal », sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation substantielle et systématique du contenu structuré du Site, à des fins commerciales ou pour constituer une base de données concurrente, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

7. Usages interdits

Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• procéder à une extraction automatisée et massive (« scraping ») du contenu du Site sans autorisation préalable ;
• usurper l'identité d'un tiers, notamment celle d'un professionnel du droit, ou transmettre de fausses pièces justificatives dans le cadre de l'annuaire ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité du Site (authentification, limitation du nombre de tentatives, etc.) ;
• utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

8. Disponibilité et évolution du service

Soso.legal s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, ou de circonstances indépendantes de sa volonté. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment, sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

9. Absence de conseil juridique et limitation de responsabilité

Soso.legal s'efforce d'assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des contenus juridiques publiés, sans toutefois pouvoir le garantir. Les informations fournies sur le Site le sont à titre purement informatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée auprès d'un professionnel du droit habilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un Utilisateur sur le seul fondement des informations consultées sur le Site.

Dans la limite de ce qui est permis par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou de perte de chance.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant . Soso.legal peut résilier l'accès d'un Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 4.4 ci-dessus.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ville - juridiction compétente].

12. Modification des CGU

Soso.legal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : .

Voir également la politique de confidentialité du Site.