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Chapter I
Dispositions générales
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds spécial des télécommunications, ci-après désigné « le Fonds », créé par la loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998 susvisée.
Article 2
Le Fonds est placé sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications.
Chapter II
Des ressources et des dépenses du Fonds
Section I
Des ressources
Article 3
(1) Les ressources du Fonds sont constituées par :
- les contributions annuelles des opérateurs et exploitants des réseaux de télécommunications dues au titre de la contribution au financement du développement des télécommunications et aux coûts imputables à l'obligation du service universel ;
- les contributions annuelles des opérateurs et exploitants des services des télécommunications du régime de concession dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges respectifs ;
- les contributions des opérateurs de réseaux et des fournisseurs des services des télécommunications du régime des autorisations dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges respectifs ;
- les produits des insertions publicitaires dans l'annuaire universel d'abonnés ;
- les contributions de l'État ;
- les contributions des collectivités territoriales décentralisées ou des associations désireuses de promouvoir le développement des télécommunications dans leurs circonscriptions ;
- tout ou partie des excédents budgétaires de l'Agence de régulation des télécommunications constatés en fin d'exercice et affectés à cet effet par son conseil d'administration ;
- les dons et legs, subventions et aides diverses ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
(2) Les ressources du Fonds sont des deniers publics. A ce titre, elles sont soumises au contrôle des organes compétents de l'État.