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LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ARRETE :
Assistant IA
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Arrêté n° 06/403/CF/MINEFI du 28 décembre 2006 portant organisation des services de l'Agence Nationale d'Investigation Financière
Chapter 1
Des dispositions générales
Article 1er
Le présent arrêté porte organisation des services de l'Agence Nationale d'Investigation Financière, en abrégé « ANIF ».
Article 2
(1) L'ANIF est un service public de renseignement financier doté de l'autonomie financière ainsi que d'un pouvoir de décision sur les matières relevant de ses compétences, notamment dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, elle :
- reçoit, traite et le cas échéant,transmet aux autorités judiciaires compétentes les déclarations auxquelles sont tenues les organismes financiers et personnes assujetties conformément aux dispositions du règlement no 01/03-CEMAC/UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ;
- constitue une banque de données sur les activités liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme sur le territoire national ;
- réalise des études périodiques sur l'évolution des techniques utilisées aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- formule des propositions visant à améliorer l'efficacité de la politique de l'Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2) L'ANIF est rattachée au ministère chargé des finances.