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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
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Décret n° 2001/100 du 20 avril 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Statistique
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la Constitution ;
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la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques ;
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la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;
DÉCRÈTE:
Chapter I
Dispositions générales
Article 1er
Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Statistique, en abrégé I.N.S., ci-après désigné l' « Institut ».
Article 2
(1) L'Institut National de la Statistique est un établissement public administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) Des agences peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d'autres localités du pays, sur délibération du Conseil d'Administration.
Article 3
L'Institut est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de la statistique.
Article 4
L'Institut a pour missions :
a) d'assurer la coordination des activités du système national d'information statistique. A ce titre, il :
-- assure l'élaboration et veille à la mise en œuvre du plan national de développement de la statistique ;
-- participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes et projets nationaux et supra nationaux de statistique ;
-- coordonne les moyens et les opérations statistiques des administrations et des organismes subventionnés ou contrôlés par l'État ;
-- réalise l'unification des nomenclatures et des codes statistiques ;
-- diffuse et veille à l'application des méthodes, des concepts, des normes et des procédures statistiques, - veille à la qualité de l'information statistique ;
-- assure le Secrétariat Permanent du Plan Comptable ;
-- assure le secrétariat et l'organisation des sessions du Conseil National de la Statistique.
b) de rendre disponible les données et les indicateurs statistiques nécessaires à la gestion économique et sociale. A ce titre, il :
-- établit, rassemble et met à jour les statistiques sur la situation économique et sociale en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ;
-- réalise ou participe à la réalisation des recensements et enquêtes statistiques initiés par l'Administration;
-- produit et analyse les données et les indicateurs pour le suivi de la conjoncture à travers des études et des enquêtes notamment sur les prix, l'emploi, le chômage, la production industrielle et les échanges commerciaux ;
-- produit et analyse les données et les indicateurs relatifs à la situation socio-économique à travers les études et enquêtes auprès des ménages ;
-- élabore les indicateurs de suivi et d'évaluation des progrès en matière de développement social et notamment la réduction de la pauvreté ;
-- élabore les comptes économiques de la Nation ;
-- entreprend, à la demande du Gouvernement et des administrations publiques et, éventuellement, du secteur privé, des recherches et études sur les questions statistiques, économiques et sociales ;
-- élabore l'annuaire statistique du pays et les bulletins périodiques de statistiques.
c) d'assurer la conservation des fichiers des recensements et enquêtes par les administrations publiques et les organismes subventionnés ou contrôlés par l'Etat. A ce titre, il :
-- met en place des banques et des bases des données à partir des fichiers des données des recensements et des enquêtes statistiques ;
-- assure la promotion des centres de documentation statistique ;
-- facilite l'accès du public à l' information statistique grâce aux nouvelles techniques de l'information et de la communication.
d) de favoriser le développement des sciences statistiques et les recherches économiques relevant de sa compétence, de promouvoir la formation du personnel spécialisé pour le fonctionnement du système national d'information statistique. A ce titre, il :
-- veille à la mise en œuvre des recommandations et des résolutions adoptées au niveau du système des Nations Unies. Dans ce cadre, il suit notamment les programmes de coopération et d'assistance technique des institutions de Brettons Wood et de l'Observatoire Économique et Statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) ;
-- participe à l'élaboration des programmes des écoles et des centres de formation des personnels spécialisés ;
-- participe au réseau d'échanges d'expériences en matière statistique et économique.