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La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l'exercice de la profession comptable libérale ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'Ordre national des experts-comptables du Cameroun, en abrégé ONECCA.
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Loi n° 2011/009 du 06 mai 2011 relative à l'exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l'Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun
Abroge
:
Loi n° 90/038 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'expert-comptable
Article 1er
Title I
De l'exercice de la profession comptable libérale
Article 2
Au sens de la présente loi, exerce la profession comptable libérale, toute personne qui a pour profession habituelle contre rémunération :
- d'organiser les informations financières, d'analyser et d'interpréter les comptes d'une entreprise à laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail ;
- de conseiller l'entreprise notamment en matière de gestion sociale, de gestion financière, de formation, d'organisation et de restructuration en cas de difficultés structurelles ou conjoncturelles ;
- d'attester de la régularité et la sincérité des états financiers produits par l'entreprise.
Article 3
La profession comptable libérale constitue une catégorie juridique unique dénommée « Expert-comptable libéral ».
Article 4
Nul ne peut exercer la profession comptable libérale s'il n'est préalablement inscrit au tableau de l'Ordre national des experts-comptables.
Article 5
Les membres de la profession comptable libérale sont astreints :
- au respect des normes régionales et internationales ;
- au respect du code de déontologie de la profession adopté par l'Ordre national des experts-comptables et approuvé par les pouvoirs publics ;
- au respect du Règlement intérieur de la profession, adopté par l'Ordre national des experts-comptables et rendu exécutoire par une décision de l'autorité de tutelle ;
- à l'application des normes professionnelles ;
- au contrôle de qualité de la profession et à la formation continue ;
- au respect des dispositions statutaires de l'Ordre national des experts-comptables ;
- à l'obligation de souscrire une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.